Plaintes de maintien de l’équité salariale
Mise au point
2 avril 2025
Le paiement de l’équité salariale pour les titres d’emploi visés sera effectué lors d’une paie spéciale ce vendredi 4 avril 2025.
Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez la liste des titres d’emploi concernés par la rétroaction, la période visée ainsi que la date de début du paiement des intérêts.
L’employeur précise ceci : veuillez noter que les feuillets explicatifs seront fournis ultérieurement par le fournisseur de paie.
Pour toute question relative au paiement de la rétroaction de l’équité salariale, veuillez communiquer par courriel avec le service de la paie à : paie.cnmtl@ssss.gouv.qc.ca
Le syndicat ne pourra répondre aux questions concernant les montants versés, car nous n’avons pas accès à cette information. Nous vous demandons également de faire preuve de respect envers vos collègues du service de la paie, qui sont des travailleurs et travailleuses syndiqués CSN, tout comme vous.
18 mars 2025
𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐞𝐬𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞𝐬 𝐝’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐢 𝐯𝐢𝐬𝐞́ 𝐩𝐚𝐫 𝐥’𝐞́𝐪𝐮𝐢𝐭𝐞́ 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐚𝐥𝐞, 𝐥𝐚 𝐜𝐚𝐭𝐞́𝐠𝐨𝐫𝐢𝐞 𝟑 (personnel de bureau et de l’administration), l’employeur a fait l’ajustement salariale au 23 février 2025 à la suite du changement de rangement en lien avec l’équité salariale. Vous pourrez en constater les effets lors de la paie du 20 mars.
A𝑛𝑐𝑖𝑒𝑛𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 au 𝑟𝑎𝑛𝑔𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑠𝑎𝑙𝑎𝑟𝑖𝑎𝑙 9 𝑒𝑡 𝑙𝑒 𝑛𝑜𝑢𝑣𝑒𝑎𝑢 𝑟𝑎𝑛𝑔𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑠𝑒𝑟𝑎 10;
- 5311 – 𝑨𝒈𝒆𝒏𝒕 𝒂𝒅𝒎𝒊𝒏𝒊𝒔𝒕𝒓𝒂𝒕𝒊𝒇-𝑺𝒆𝒄𝒓𝒆́𝒕𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒄𝒍𝒂𝒔𝒔𝒆 1
- 5312 – 𝑨𝒈𝒆𝒏𝒕 𝒂𝒅𝒎𝒊𝒏𝒊𝒔𝒕𝒓𝒂𝒕𝒊𝒇-𝒂𝒅𝒎𝒊𝒏𝒊𝒔𝒕𝒓𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒄𝒍𝒂𝒔𝒔𝒆 1
A𝑛𝑐𝑖𝑒𝑛𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 au 𝑟𝑎𝑛𝑔𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑠𝑎𝑙𝑎𝑟𝑖𝑎𝑙 6 𝑒𝑡 𝑙𝑒 𝑛𝑜𝑢𝑣𝑒𝑎𝑢 𝑟𝑎𝑛𝑔𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑠𝑒𝑟𝑎 7;
- 5316 – 𝑨𝒈𝒆𝒏𝒕 𝒂𝒅𝒎𝒊𝒏𝒊𝒔𝒕𝒓𝒂𝒕𝒊𝒇-𝑺𝒆𝒄𝒓𝒆́𝒕𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒄𝒍𝒂𝒔𝒔𝒆 3
- 5317 – 𝑨𝒈𝒆𝒏𝒕 𝒂𝒅𝒎𝒊𝒏𝒊𝒔𝒕𝒓𝒂𝒕𝒊𝒇-𝒂𝒅𝒎𝒊𝒏𝒊𝒔𝒕𝒓𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒄𝒍𝒂𝒔𝒔𝒆 3
A𝑛𝑐𝑖𝑒𝑛𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 au 𝑟𝑎𝑛𝑔𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑠𝑎𝑙𝑎𝑟𝑖𝑎𝑙 8 𝑒𝑡 𝑙𝑒 𝑛𝑜𝑢𝑣𝑒𝑎𝑢 𝑟𝑎𝑛𝑔𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑠𝑒𝑟𝑎 9;
- 5321 – 𝑺𝒆𝒄𝒓𝒆́𝒕𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒋𝒖𝒓𝒊𝒅𝒊𝒒𝒖𝒆
- 5322 – 𝑺𝒆𝒄𝒓𝒆́𝒕𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒎𝒆́𝒅𝒊𝒄𝒂𝒍𝒆
A𝑛𝑐𝑖𝑒𝑛𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 au 𝑟𝑎𝑛𝑔𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑠𝑎𝑙𝑎𝑟𝑖𝑎𝑙 9 𝑒𝑡 𝑙𝑒 𝑛𝑜𝑢𝑣𝑒𝑎𝑢 𝑟𝑎𝑛𝑔𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑠𝑒𝑟𝑎 11;
- 5324 – 𝑨𝒄𝒉𝒆𝒕𝒆𝒖𝒓
Malheureusement, nous n’avons pas de mise à jour de l’employeur concernant le versement de l’équité salariale pour la catégorie 3, celui-ci attend encore les fichiers du fournisseur de paie.
- Les détails des primes peuvent être consultés à l’article 9 de la convention collective nationale : Convention collective nationale 2024-2028
- Pour vérifier les taux et les échelles de salaire de vos titres d’emploi : Titres d’emploi, salaires, primes et nomenclature en vigueur
FORMULAIRE DE PLAINTE – ÉQUITÉ SALARIALE [CNESST]
PROCÉDURE RECLACIFICATION DE POSTES
LIENS TITRES D’EMPLOIS EN SUIVIS
20 avril 2022
23 mars 2022
Le mardi 22 mars, à 2 jours du premier paiement du règlement de l’équité salariale, l’employeur nous avise qu’il ne peut effectuer les versements dus.
NON-RESPECT DES VERSEMENTS DUS
C’est la 2e fois que l’employeur reporte les dates de versement et toujours le même discours de la part des dirigeants du CIUSSS, à savoir : ‘’nous sommes toujours en attente des fichiers des fournisseurs afin de pouvoir débuter l’analyse et procéder au versement des sommes liées aux ententes d’équité salariale’’
11 février 2022
Depuis plusieurs mois, nous avons eu de nombreux échanges avec le Conseil du trésor pour régler des plaintes de maintien de l’équité salariale pour les exercices de 2010 et 2015 pour l’ensemble des catégories d’emploi de la catégorie 2, soit celle du personnel paratechnique, des services auxiliaires et de métiers. Ces discussions ont avancé substantiellement et elles sont menées sous « cloche de verre », c’est-à-dire que les parties se sont entendues pour ne pas faire état publiquement de ces discussions. Nous poursuivons actuellement ces discussions.
Rappelons qu’en vertu des dispositions actuelles de la Loi de l’équité salariale, le règlement des plaintes de maintien de l’équité salariale doit nécessairement se faire avec l’organisation syndicale représentant la majorité du personnel visé de la catégorie d’emploi. C’est le cas de la FSSS–CSN, qui est l’organisation majoritaire pour les catégories d’emploi concernés dans les catégories 2 ainsi que la 3, celle du personnel de bureau, techniciens et professionnels de l’administration. Ainsi, la possibilité de concrétiser une entente sur les plaintes de maintien de l’équité salariale passe obligatoirement par une entente avec la FSSS–CSN.
Aujourd’hui, le SCFP-FTQ a fait état de certains gains qui ont été obtenus pour certains emplois. Il est exact que la FSSS–CSN a réalisé ces percées, et ce, il y a déjà plusieurs mois d’ailleurs, en ce qui a trait notamment aux auxiliaires aux services de santé et sociaux (ASSS) et aux assistantes techniques sénior en pharmacie (ATSP). Nous avons également réalisé des progrès pour d’autres catégories d’emploi qui ont déposé des plaintes en maintien de l’équité salariale. Toutefois, les discussions avec le Conseil du trésor ne sont pas terminées. Nous entendons bien les poursuivre afin de régler l’ensemble des plaintes de maintien de l’équité salariale.
Nous sommes impatients de conclure, enfin, un tel règlement satisfaisant avec le Conseil du trésor dans ces dossiers. Nous continuerons à mettre toute l’énergie pour éliminer la discrimination salariale et nous n’avons pas l’intention de conclure un règlement au rabais. Le droit à l’équité salariale, c’est un droit fondamental.
source : ici
En ce qui à trait à l’équité salariale
RÉACTION DE LA FSSS EN LIENS AVEC LE NON RESPECT DE L’ENTENTE EN RÈGLEMENT DE L’ÉQUITÉ SALARIALE…ICI
MESSAGE IMPORTANT AUX PRÉPOSÉ À L’ENTRETIEN MÉNAGER
Après confirmation de l’employeur, nous vous annonçons que le règlement de la plainte d’équité salariale concernant le titre d’emploi préposé à l’entretien ménager léger sera appliqué au CIUSSSNIM.
Cela veut dire qu’un montant rétroactif sera versé pour la période du 20 mars 2016 au 1er avril 2019.
Le remboursement de la rétroactivité s’arrête au 1er avril 2019, car depuis le 2 avril 2019 (date de l’exercice de la relativité salariale) des suites de l’équité salariale, les titres d’emplois de PEM lourd et léger on le même taux horaire. De plus, nous avons une entente locale qui donnait ce salaire à nos membres depuis le 2 avril 2019.
Augmentation du rangement 2 à 3, rétroactivement au 20 mars 2016 (soit un ajustement de 2,07 %)
Cela représente une augmentation de salaire variant de 0,37 $ à 0,38 $ de l’heure rétroactif au 20 mars 2016 au 1er avril 2019 + les intérêts