Accident et maladie du travail

DROITS ET OBLIGATIONS

Étapes à suivre pour l’ouverture de votre dossier et suivi d’indemnisation

  1. Aviser votre supérieur immédiatement tout accident avant de quitter les lieux ou dès que possible (art.265)
  2. Dès votre accident de travail consultez votre syndicat CSN pour qu’il puisse vous accompagner en cas de besoin.
  3. Vous avez le droit absolu au médecin et à l’établissement de santé de votre choix. L’employeur doit assumer les frais de transport (art.190)
  4. Pour être payé vous devez remettre à l’employeur le formulaire Attestation médicale remplie et signée par votre médecin (art.60,2 al)
  5. Vous n’êtes pas tenu de signer la demande de remboursement de l’employeur à la CNESST (ADR)
  6. Dans toutes les déclarations indiquez le lieu de l’accident, le fait accidentel, le lien avec le travail et les parties du corps touché.
  7. L’employeur doit payer 100% du salaire le jour de l’accident et 90% du salaire net les 14 jours suivants (art.59-60)
  8. Pour continuer d’être payé après 14 jours vous devez faire parvenir à la CNESST la Réclamation du travailleur. C’est la CNESST qui vous versera 90% de votre paie nette directement, à moins qu’une entente ne prévoie la poursuite du versement par l’employeur (art.124, 125 et 126)
  9. Les frais encourus par les traitements et les médicaments liés à votre lésion professionnelle sont assumés par la CNESST, vous avez 30 jours pour en demander la révision administrative. Vous avez 45 jours pour contester la décision rendue par la Direction de la révision administrative de la CNESST au Tribunal administratif du travail (art.358-359)
FORMULAIRES À REMPLIR LORS D’UN ACCIDENT DE TRAVAIL

Vous devez remplir immédiatement le formulaire de déclaration d’accident (que vous trouverez sur votre lieu de travail) à transmettre au bureau de santé ainsi qu’une copie à votre bureau syndical.

Document à transmettre au bureau de santé et au bureau syndical :
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D’ÉVÈNEMENT ACCIDENTEL

 

Pour toutes réclamations à la CNESST cliquer sur le liens suivants :
FORMULAIRE D’ACCIDENT DE TRAVAIL
Pour en savoir plus sur les maladies professionnelles suivez ce liens :
ACCIDENT DE TRAVAIL – MALADIE PROFESSIONNELLE