8 avril 2025

Objet : Procédure pour faire reconnaître son ancienneté d’un autre emploi dans le réseau de la santé et des services sociaux

Le 7 juin 2024, la FSSS-CSN, tout comme d’autres organisations syndicales, a conclu une entente avec le gouvernement pour mettre en place un processus unique de reconnaissance de l’ancienneté, devant se dérouler dans les six (6) mois suivants la création de Santé Québec, soit du 1^er décembre 2024 au 31 mai 2025.

Depuis, des communications ont été transmises par les employeurs du réseau pour expliquer les grandes lignes du processus. Toutefois, nous venons tout juste d’apprendre que le gouvernement ne sera pas en mesure de respecter l’échéancier du 31 mai 2025, ce qui pourrait entraîner des conséquences sérieuses sur vos droits d’ancienneté.

C’est pourquoi, même si votre employeur vous indique de ne pas entreprendre de démarche pour faire reconnaître vos périodes d’emploi passées, nous vous invitons dès maintenant à suivre les étapes ci-dessous afin de préserver vos droits.

Cette procédure s’adresse aux membres de la FSSS–CSN actuellement à l’emploi :

D’un établissement public intégré à Santé Québec (CISSS, CIUSSS ou autre) ;
D’un établissement privé conventionné (EPC) ;
D’un établissement nordique ;
De la Buanderie centrale de Montréal ou de Partagec.

Pour les personnes salariées issues d’une agence de placement de personnel ou de la main-d’œuvre indépendante (MOI) :

Une personne salariée issue d’une agence de placement de personnel ou de la MOI peut demander à se faire reconnaître de l’ancienneté pour les périodes travaillées pour le compte d’une telle agence ou comme MOI entre 13 mars 2020 et sa date d’embauche dans un établissement du réseau.
Les heures pouvant être reconnues sont uniquement celles qui ont été travaillées dans un établissement du réseau.
Pour bénéficier de la mesure, cette personne salariée doit avoir été embauchée dans le réseau à partir du 20 février 2024.
Les personnes salariées qui souhaitent se prévaloir de ce processus de reconnaissance de leur ancienneté ont la responsabilité de transmettre la documentation appropriée à leur employeur avant le 31 mai 202

Si vous possédez déjà une attestation d’ancienneté d’un autre emploi dans le réseau (par exemple, une attestation, un relevé d’emploi, ou un talon de paie), passez directement à l’étape 2.

Étape 1 : Demander une attestation d’ancienneté à un autre établissement du réseau

Pour les personnes salariées issues d’une agence de placement de personnel ou de la MOI Si vous faites une demande à un établissement de Santé Québec et que vous êtes actuellement à l’emploi d’un établissement hors Santé Québec (ou inversement), en cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de 10 jours :

Contactez le STT du CIUSSS du Nord de l’Ile de Montréal-CSN ;
Remplissez le formulaire d’attestation de période d’emploi antérieur que vous fournira le syndicat. À cette étape, aucun grief ne sera déposé, mais la situation sera suivie de près.

Étape 2 : Transmettre votre attestation d’ancienneté à votre employeur actuel

Une fois que vous avez reçu votre attestation d’ancienneté ou votre formulaire rempli, vous devez les faire parvenir à la direction des ressources humaines du CIUSSS du Nord de l’Ile de Montréal par courriel au drhcaj.cnmtl@ssss.gouv.qc.ca , avant le 31 mai 2025. Nous vous recommandons fortement de demander un accusé de réception lors de l’envoi.

En cas de refus de reconnaissance de l’ancienneté : Communiquez rapidement avec le STT du CIUSSS du Nord de l’Ile de Montréal CSN pour évaluer la possibilité de déposer un grief.

En cas d’absence de réponse de l’employeur : Conservez soigneusement votre preuve d’envoi. Il n’est pas nécessaire de déposer un grief à ce stade, mais la preuve pourrait être utile ultérieurement.

Pour les personnes salariées actuellement à l’emploi du réseau :

Ce processus permet aux personnes salariées actuellement à l’emploi du réseau de faire reconnaître chez leur employeur actuel, de l’ancienneté pour des périodes de travail chez un autre employeur (actuel ou passé).
L’ancienneté acquise ne pourra s’exercer que dans l’unité où la personne salariée travaille actuellement.

Si vous avez travaillé dans un autre établissement du réseau de la santé et des services sociaux et que vous souhaitez faire reconnaître des périodes d’ancienneté, vous devez en faire la demande par écrit à la direction des ressources humaines de l’établissement concerné le plus rapidement possible. Si vous possédez déjà une attestation d’ancienneté d’un autre emploi dans le réseau (par exemple, une attestation, un relevé d’emploi, ou un talon de paie), passez directement à l’étape 2.

Étape 1 : Demander une attestation d’ancienneté à un autre établissement du réseau

Si vous faites une demande à un établissement de Santé Québec (CISSS, CIUSSS, etc.) et que vous êtes actuellement à l’emploi d’un autre établissement de Santé Québec, en cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de 10 jours :

Communiquez avec le STT du CIUSSS du Nord de l’Ile de Montréal CSN afin de procéder au dépôt d’un grief ;
Remplissez le formulaire d’attestation de période d’emploi antérieur que vous remettra STT du CIUSSS du Nord de l’Ile de Montréal CSN.

Étape 2 : Transmettre votre attestation d’ancienneté à votre employeur actuel

Une fois que vous avez reçu votre attestation d’ancienneté ou votre formulaire rempli, vous devez les faire parvenir à la direction des ressources humaines du CIUSSS du Nord de l’Ile de Montréal par courriel au drhcaj.cnmtl@ssss.gouv.qc.ca, avant le 31 mai 2025. Nous vous recommandons fortement de demander un accusé de réception lors de l’envoi.

En cas de refus de reconnaissance de l’ancienneté : Communiquez rapidement avec le STT du CIUSSS du Nord de l’Ile de Montréal CSN pour évaluer la possibilité de déposer un grief.

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À chacune des étapes, nous vous recommandons de garder des copies de vos communications, documents, formulaires, preuves d’envoi et accusés de réception.

Conformément à l’entente conclue le 7 juin 2024, une fois le processus de reconnaissance de l’ancienneté complété, les employeurs ont l’obligation de rendre disponibles les nouvelles listes d’ancienneté.

Ces listes doivent être affichées le 1er juin 2025 dans l’ensemble des établissements visés.

Des consignes supplémentaires vous seront transmises en temps opportun, notamment si les listes ne sont pas publiées comme prévu, afin que vous puissiez protéger vos droits de manière adéquate.

Procédure pour faire reconnaître son ancienneté d un autre emploi dans le réseau de la santé et des services sociaux : document PDF ici